Conditions générales de Vente Décor Shop Kohl

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 – Identité de l’entreprise

Article 3 - Domaine d’application

Article 4 – L'offre

Article 5 – La convention

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Transactions de longue durée

Article 13 - Paiement

Article 14 – Gestion des plaintes

Article 15 - Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions

Sous les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion :

le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

2. Consommateur :

La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité et qui conclut une convention à distance avec l’entreprise ;

3. Jour :

jour calendrier ;

4. Transaction de longue durée :

une convention à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’enlèvement est dispersée

dans le temps ;

5. Support de données durable :

tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entreprise de stocker l’information qui lui est personnellement adressée d’une manière

qui permet la consultation future et la reproduction sans modification de l’information stockée.

6. Droit de révocation :

la possibilité pour le consommateur de renoncer à la convention à distance pendant le délai de réflexion.

7. Entreprise :

la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

8. Convention à distance :

une convention par laquelle, dans le cadre d’un système organisé par l’entreprise pour la vente à distance de produits et/ou de services jusqu’à

la conclusion d’une convention, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

9. Technique pour la communication à distance :

moyen qui peut être utilisé pour conclure une convention sans que le consommateur et l'entreprise ne se trouvent ensemble dans la même pièce. 

Article 2 – Identité de l’entreprise

Décor Shop Kohl

Chaussée de Liège 118 4710 LONTZEN

Numéro de téléphone : +32(0)87/78.48.58

Adresse électronique : info@kohl.be

Numéro d’entreprise : 445.062.031

Numéro d’identification à la TVA : BE 0445.062.031

Article 3 - Domaine d’application

1. Ces conditions générales sont d’application sur toute offre de l’entreprise et sur toute convention conclue à distance entre une entreprise et un consommateur.

2. Avant que la convention à distance ne soit conclue, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela s’avère impossible pour des raisons valables, le consommateur sera averti avant que la convention à distance ne soit conclue que les conditions générales peuvent être consultées dans l'entreprise et qu'elles lui seront transmises à sa demande, aussi rapidement que possible et sans frais.

3. Si la convention à distance est conclue de manière électronique, le texte des conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion de la convention à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, pour que le consommateur puisse l’enregistrer simplement sur un support de données durable. Si cela s’avère impossible pour des raisons valables, le consommateur devra être averti avant que la convention à distance ne soit conclue, de l’endroit où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique ainsi que du fait que ces dernières lui seront envoyées, à sa demande, sans frais par voie électronique ou de toute autre manière.

4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services sont applicables, les deuxième et troisième alinéas de la présente convention sont applicable, et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, invoquer la disposition d’application qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, elle en comporte la mention expresse.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’évaluer correctement. Si l’entreprise utilise des illustrations, ces dernières sont une reproduction fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entreprise.

3. Chaque offre contient des informations telles qu’elles permettent au consommateur de déterminer clairement quels sont les droits et les obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

- du prix y compris les taxes ;

- des frais de livraison éventuels ;

- de la manière dont la convention va naître et des actions nécessaires à cet effet ;

- de l’application ou non du droit de rétractation ;

- du mode de paiement, de livraison et d’exécution de la convention ;

- du délai d’acceptation de l’offre, ainsi que des délais dans lesquels l’entreprise garantit le prix.

- du montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’utilisation de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif régulier de base pour le mode de communication utilisé ;

- si la convention est archivée après sa signature et si oui, de quelle manière le consommateur peut la consulter ;

- de la manière dont le consommateur, avant de conclure la convention, peut contrôler et s’il le souhaite, rectifier les données fournies par ses soins dans le cadre de la convention ;

- des autres langues éventuelles dans lesquelles la convention peut être conclue, outre le français ;

- des codes de conduite auxquels l’entreprise s’est soumise et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par la voie électronique ;

- Et de la durée minimale de la convention à distance en cas de transaction de longue durée.

Article 5 – La convention

1. La convention est conclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont fixées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par la voie électronique, l’entreprise confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entreprise, le consommateur peut annuler la convention.

3. Si la convention est créée électroniquement, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger le transfert électronique de données et elle veille à un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entreprise tiendra compte des mesures de sécurité adaptées à cet effet.

4. L’entreprise peut, dans les limites légales, s'informer des capacités de paiement du consommateur, ainsi que des faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’une convention à distance. Si l’entreprise, sur la base de cette enquête, a de bons motifs de ne pas accepter la convention, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de la convention de certaines conditions.

5. L’entreprise transmettra au consommateur avec le produit ou le service l’information suivante, par écrit ou de manière à ce qu’elle puisse être stockée de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable :

a. l’adresse de visite de l’implantation de l’entreprise où le consommateur peut s’adresser en cas de plaintes ;

b. les conditions de recours au droit de rétractation ainsi que la procédure à appliquer dans ce cas, ainsi qu’une déclaration claire concernant les exclusions du droit de rétractation ;

c. l’information sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données mentionnées au paragraphe 3 de l’article 4 des présentes conditions, sauf si l’entreprise a déjà transmis ces données au consommateur avant l’exécution de la convention ;

e. les exigences de résiliation de la convention si la convention a une durée de plus d’un an ou est conclue pour une durée indéterminée.

6. En cas de transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent est seulement d’application sur la première livraison. 

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de renoncer à la convention pendant 14 jours sans devoir motiver son renoncement. Ce délai de réflexion prend effet le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné d’avance par ses soins et communiqué à l’entreprise.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec le plus grand soin possible. Il déballera et utilisera seulement le produit dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir déterminer s'il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à

l’entreprise avec les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entreprise. Lors de la livraison de services :

3. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre la convention sans devoir en donner les motifs pendant au moins quatorze jours débutant le jour où la convention est conclue.

4. Pour pouvoir utiliser son droit de rétractation, le consommateur respectera les instructions claires et raisonnables fournies par l’entreprise lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, seuls les frais de réexpédition seront à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, l’entreprise lui remboursera ce montant aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la réexpédition ou la rétraction.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour autant que prévu dans les paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique seulement si l’entreprise l’a clairement mentionné dans l’offre, en tout cas suffisamment de temps avant la conclusion de la convention.

2. L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les produits :

a. qui sont créés par l’entreprise conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ; d. qui peuvent périr ou vieillir rapidement ;

e. dont le prix est lié à des variations sur le marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.

3. L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les services :

a. concernant un logement, transport, restauration ou temps libre à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

b. dont la livraison a débuté avec l’accord express du consommateur avant que le temps de réflexion ne soit écoulé ;

c. concernant des paris et loteries.

Article 9 - Le prix 

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix suite à des changements dans les tarifs TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entreprise peut proposer, à des prix variables, des produits ou services dont les prix sont liés aux variations sur le marché financier ou sur lesquels l’entreprise n'a aucune influence. Cette liaison aux variations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.

3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la date à laquelle la convention est conclue sont uniquement autorisées si elles sont la conséquence de règles ou dispositions légales.

4. Les hausses de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion de la convention sont uniquement autorisées si l’entreprise les a stipulées et :

a. si elles sont la conséquence de règles ou dispositions légales ;

b. le consommateur a la possibilité de résilier la convention à partir du jour du début de la hausse de prix.

5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services s’entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entreprise doit veiller à ce que les produits et/ou services soient conformes à la convention, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de validité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités publiques. Si convenu, l'entreprise est également responsable si le produit est adapté pour un autre usage que l’usage normal.

2. Une garantie fournie par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits et les actions légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entreprise sur la base de la convention.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entreprise prêtera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

3. En tenant compte des mentions à ce propos se trouvant dans l'article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence nécessaire et au plus tard dans les 30 jours sauf si un délai de livraison plus long est convenu. Si la réalisation de la commande est retardée ou si une commande ne peut être exécutée même partiellement, le consommateur en est averti au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de dissoudre la convention sans frais et de recevoir une indemnité de dommage-intérêt.

4. En cas de dissolution conformément à l’article précédent, l’entreprise remboursera le montant payé par le consommateur aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.

5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entreprise mettra tout en œuvre pour mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera mentionné de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de réexpédition éventuelle sont à charge de l’entreprise.

6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l’entreprise jusqu’au moment de livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et signalé à l’entreprise, sauf convention expresse différente.

7. La livraison des marchandises sera effectué après réception du paiement.  

Article 12 – Transactions de longue durée

1. Le consommateur peut à tout moment résilier une convention conclue à durée indéterminée en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au plus.

2. Une convention conclue pour une durée déterminée a une durée de deux ans au maximum. S’il est convenu qu’en l'absence de réaction du consommateur, la convention à distance sera tacitement prolongée, la convention sera reconduite en convention à durée indéterminée et le délai de préavis après cette prolongation de la convention sera d’un mois au maximum.

 Article 13 - Paiement

1. En l’absence de convention différente, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'une convention de prestation de service, ce délai débute quand le consommateur a reçu confirmation de la convention.

2. En cas de vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer un acompte de plus de 50 %. Quand l’acompte est obligatoire, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant le paiement de l’acompte imposé.

3. Le consommateur a le devoir de signaler des incorrections dans les données de paiement mentionnées ou fournies sans délai à l’entreprise.

4. En cas de retard de paiement du consommateur, l’entreprise a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués d’avance.

Article 14 – Gestion des plaintes

1. L’entreprise dispose d’une procédure de plaintes suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes sur l’exécution de la convention doivent être introduites dans un délai valable, de manière complète et avec suffisamment de détails à l’entreprise, dès que le consommateur a constaté les manquements.

3. Les plaintes introduites auprès de l’entreprise sont traitées dans un délai de 14 jours calculé à partir de la date de réception. Si une plainte demande un délai de traitement plus long, l’entreprise répond dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et indique quand le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige sera créé et il entrera en ligne de compte pour le règlement des litiges.

Article 15 - Litiges

1. Sur les conventions conclues entre l’entreprise et le consommateur, et qui sont régies par les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est d’application.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou divergentes

Les dispositions complémentaires ou divergentes à ces conditions générales ne peuvent désavantager le consommateur et doivent être déterminées par écrit de manière à ce que le consommateur puisse les stocker d'une manière accessible sur un support de données durable.